CGU/CGV

JALON
Société SAS au capital de 4500 euros

Siège social:
5 route de Saint Félix
34800 Ceyras

N° de téléphone: 0768976592
Adresse du contact: contact@jalontech.fr

RCS de Montpellier
SIRET: n°84796111700011
Code NAF 2620Z
TVA Intra-communautaire: n°FR66847961117
Le responsable de la publication personne physique est MICOLA Julien

 

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

Date de la dernière mise à jour 25/02/2019

 

Article 1 – Préambule

La société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”).
La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la société vend ses Produits à ses clients professionnels et consommateurs via ses sites internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

 

Article 2 – Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur les sites internet de la société JALON, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes.
Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant.
Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société JALON dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur les sites internet de la société JALON.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société JALON. se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur les sites internet . Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la société JALON pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société JALON.

 

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société JALON.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société JALON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société JALON jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://www.jalontech.fr/

La société JALON, dans le cas d’un achat de devis, vous recontacteras exclusivement via cette adresse électronique commande@jalontech.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société JALON se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.jalontech.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

 

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont prit en charge pas la société JALON si ils sont expédiés a partir de la France métropolitaine et Corse.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société JALON procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.jalontech.fr/ et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet https://www.jalontech.fr/ n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société JALON se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 4 articles identiques.

 

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société JALON ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L.211-4 du Code de la consommation
:
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.211-5 du Code de la consommation :
“Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article 1641 du Code civil :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les garanties vendues par la société JALON sont complémentaires de la garantie légale de conformité, elles octroient des couvertures suplémentaires mentionnées dans les fiches de ventes respectives à celle-ci.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer sur le site dans la section contact ou par couriel à l’adresse suivante serviceclient@jalontech.fr dans un délai de 14 jours suivant la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices,…liste non-exhaustive).
Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

Les garanties sont excluent en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des produits ainsi que dans le cas où les produits ne respecteraient pas la législation du pays dans lequel ils sont livrés.
De plus, pour les systèmes vendu pré-assemblés (option montage), ces derniers doivent être retournés sans que vous ou un tiers, même professionel qui serrait exterieur à la société JALON ne soit intervenus pour des actes d’additions, soustraction et/où substitutions d’éléments sans l’accord de la société JALON.
Le cas échéant le client devra notifier, après intervention, la société JALON qui décidera du maintient ou non des garanties.
Cependant, la société JALON se réserve le droit exclusif durant la garantie légale de conformité et additionelles, de vous donner ou non l’accord pour intervenir de votre propre chef ou un tiers, même professionnel exterieur à la société JALON dans un des systèmes vous ayant été vendu pré-assemblé, ainsi que de proposer de vous guider en intervention par un technicien de la société sans que les garanties ne soit rendue caduque.
Le cas échéant, les frais de réparation, de remise en état et de transport pourront être imputés à la charge du client.
Les frais de renvoi dans les conditions des garanties sont pris en charge de manière identique que dans l’article 6 par la société JALON.
Le remplacement des produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévue à l’article 6, cependant, en cas de retour partiel et/ou dégradé du ou des produits et ce, affectant les possibilités de remisent en ventes des produits, pourraient entrainer une retenue proportionelle au manque à gagner ou des frais de remise en état sur le montant de l’avoir ou du remboursement.

 

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société JALON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société JALON ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société JALON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.jalontech.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JALON. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société JALON.

 

Article 14 – Données personnelles

La société JALON se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et livraison.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser les sites internet de la société JALON.

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@jalontech.fr/ .

 

Article 15 – Archivage Preuve

La société JALON archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société JALON seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 16 – Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

 

Article 17 – Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

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